Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé

Version INITIALE

NOR : MTSA1014111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/15/MTSA1014111D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/15/2010-1084/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.