Arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOCA1022635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/10/IOCA1022635A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.