Article 4
Après l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé, les mots : « Chapitre Ier » et l'intitulé : « De l'évaluation » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1017865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/21/AGRS1017865A/jo/article_4
Texte n°13
Après l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé, les mots : « Chapitre Ier » et l'intitulé : « De l'évaluation » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.