Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, mission Chorus de la police nationale)
NOR : IOCC1022661S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/9/6/IOCC1022661S/jo/article_5
Texte n°8