Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, mission Chorus de la police nationale)

NOR : IOCC1022661S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/9/6/IOCC1022661S/jo/texte
JORF n°0212 du 12 septembre 2010
Texte n° 8
Version initiale


Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Laurence Carval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du déploiement de l'application Chorus au sein de l'administration centrale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance, actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et documents relevant du domaine d'attribution de la mission Chorus de la police nationale, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.


  • Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.


  • Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Poux, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lise Mabin et Brigitte Lomba, Florence Beaumanoir, Joëlle Thima et MM. Eric Kouroughli et Mohamed Oumaziz, secrétaires administratifs, et Mmes Anne Marie Salazard et Chantal Montet, adjoints administratifs principaux, placées sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 5 000 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.


  • Délégation est donnée à M. Jean François Loignon et Mmes Fabienne Ferracci et Monique Velja, adjoints administratifs principaux, à Mmes Jennifer Pomme, Anttuya Djaondrina, Annie Michel, Agnès-Nelly Hippon-Blombou, Jessica Gilbert, Valérie Balloy, Cathy Samson, Geneviève Lecuona, Jénnifer Appaya, Husniye Basaran, Nadine Coubard, Sophie Desmarthon, Sandra Dominguez, Mélanie Feuillet, Evelyne Haro, Yasmina Ikkene, Régine Jourdain, Hayat Kharrab, Cindy Kindts, Mauricette Rakotondrasoa, Martine Rodrigues, Paulette Urity et à MM. Jérémie Bez, Eric Fleutiaux et Jonathan Guscioni, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 1 500 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2010.



H. Bouchaert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 150,6 Ko
Retourner en haut de la page