Article 12
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.
Décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles
NOR : IOCB1012209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/8/IOCB1012209D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/8/2010-1068/jo/article_12
Texte n°9