Article 12
L'arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
NOR : IOCC1018214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/27/IOCC1018214A/jo/article_12
Texte n°4