Décret du 30 août 2010 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : SASG1020458D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/SASG1020458D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS) à la direction générale de la santé, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle défense et sécurité sanitaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.