Décret du 30 août 2010 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : SASG1020458D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/SASG1020458D/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Patrick-Charles Roland, général (2e section), haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle protection et sécurité de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.