Article 13
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1018824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/MAEA1018824D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1025/jo/article_13
Texte n°14
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.