Décret n° 2010-1025 du 30 août 2010 relatif à la médaille d'honneur des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA1018824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/MAEA1018824D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1025/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


La médaille d'honneur des affaires étrangères est attribuée par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition des chefs de poste diplomatique ou consulaire pour ce qui concerne les actes accomplis hors de France, et sur proposition des directeurs ou chefs de service de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour ce qui concerne les actes accomplis sur le territoire national.