Article 7
La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1018824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/MAEA1018824D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1025/jo/article_7
Texte n°14
La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
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