Article 4
La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée à titre exceptionnel sans condition d'ancienneté, et hors contingent, pour récompenser les actes de bravoure et de dévouement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1018824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/MAEA1018824D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1025/jo/article_4
Texte n°14
La médaille d'honneur des affaires étrangères peut être conférée à titre exceptionnel sans condition d'ancienneté, et hors contingent, pour récompenser les actes de bravoure et de dévouement.
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