Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1024 du 30 août 2010 portant publication de la résolution MEPC.112 (50) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 4 décembre 2003 (1)
NOR : MAEJ1020333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/MAEJ1020333D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1024/jo/article_2
Texte n°13