Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination et détermination des missions du liquidateur de Charbonnages de France

Version INITIALE

NOR : DEVE1018281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/23/DEVE1018281A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur de l'énergie, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.