Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est complété par un quatrième et un cinquième alinéas, ainsi rédigés :
« ― l'instruction des demandes de mainlevées portant sur des clauses ou des servitudes figurant dans les actes de vente réalisés par Charbonnages de France jusqu'au 31 décembre 2007 ;
― la délivrance des autorisations nécessaires pour procéder aux mainlevées des clauses ou des servitudes dont le maintien ne se justifie plus. »