Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2010 fixant les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur sur les ordonnances
NOR : SASS1021517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/10/SASS1021517A/jo/article_2
Texte n°44