Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail

Version INITIALE

NOR : MTST1016633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/MTST1016633D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1018/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.