Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail

Version INITIALE

NOR : MTSC0928813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/MTSC0928813D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1016/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.