Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi »
NOR : ECED1013670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/ECED1013670A/jo/article_5
Texte n°15