Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts

Version INITIALE

NOR : SASP1013629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/SASP1013629A/jo/article_15

Texte n°34

Article 15


Application.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la santé et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.