Article 2
Au sein du ministère de la défense, le contrôle interne comptable est décliné selon trois niveaux fonctionnels, dans des conditions fixées par instruction ministérielle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF1021897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/16/DEFF1021897A/jo/article_2
Texte n°30
Au sein du ministère de la défense, le contrôle interne comptable est décliné selon trois niveaux fonctionnels, dans des conditions fixées par instruction ministérielle.
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