Arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF1021897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/16/DEFF1021897A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Au sein du ministère de la défense, le contrôle interne comptable est décliné selon trois niveaux fonctionnels, dans des conditions fixées par instruction ministérielle.