Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1018230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/23/BCRE1018230A/jo/article_8
Texte n°35