Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1018230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/23/BCRE1018230A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.