Article 1
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1018230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/23/BCRE1018230A/jo/article_1
Texte n°35
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
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