Article 3
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
NOR : MTSF1005059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/MTSF1005059D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-997/jo/article_3
Texte n°24