Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR : IOCJ1020161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/27/IOCJ1020161A/jo/article_4
Texte n°22