Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé
NOR : IOCC1018612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/27/IOCC1018612A/jo/article_5
Texte n°15