Article 5
L'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1018627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/27/IOCC1018627A/jo/article_5
Texte n°10
L'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
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