Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1018627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/27/IOCC1018627A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


L'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.