Article 14
Au 31 décembre 2012, le décret n° 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public est abrogé.
République
Française
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NOR : BCRP1013786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013786D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-988/jo/article_14
Texte n°47
Au 31 décembre 2012, le décret n° 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public est abrogé.
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