Article 10
Les dispositions du chapitre II du même décret sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1013786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013786D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-988/jo/article_10
Texte n°47
Les dispositions du chapitre II du même décret sont abrogées.
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