Article 14
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
NOR : BCRP1013598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013598D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-982/jo/article_14
Texte n°41