Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Version INITIALE

NOR : IOCA1020135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/IOCA1020135D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/2010-973/jo/article_14

Texte n°14

Article 14


Avant l'article 14, il est inséré un nouvel article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13.-La direction de la coopération internationale participe, à titre principal, à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.
« Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement. »