Article 8
Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives. »
Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR : IOCA1020135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/IOCA1020135D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/2010-973/jo/article_8
Texte n°14