Article 13
A l'article 21, les mots : « pendant l'année d'octroi » sont remplacés par les mots : « pendant l'année civile concernée ».
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
NOR : AGRT1013555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/AGRT1013555A/jo/article_13
Texte n°28