Arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique

Version INITIALE

NOR : DEVE1019118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/15/DEVE1019118A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.