Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
NOR : ECEI1018990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/ECEI1018990A/jo/article_10
Texte n°14