Article 9
L'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme est abrogé.
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
NOR : ECEI1018990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/ECEI1018990A/jo/article_9
Texte n°14