Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Version INITIALE

NOR : ECEI1018990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/ECEI1018990A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).