Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Version INITIALE

NOR : ECEI1018990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/ECEI1018990A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes réputés accrédités informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-7 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes réputés accrédités.