Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « inférieur à six ni » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS1004896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/30/DEVS1004896A/jo/article_2
Texte n°4
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « inférieur à six ni » sont supprimés.
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