Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : DEVS1004896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/30/DEVS1004896A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé :
― la référence à l'article « R. 245-1 (2°) » du code de la route est remplacée par la référence à l'article « R. 213-2 (2°) » du même code ;
― les mots : « par l'organisme de formation » de la dernière phrase sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du responsable de celle-ci ».