Article 3
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1018638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/IOCC1018638A/jo/article_3
Texte n°6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2010.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.