Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2010 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane
NOR : BCRD1020511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/18/BCRD1020511A/jo/article_7
Texte n°17