LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0500268L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/8/9/JUSX0500268L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/8/9/2010-930/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code est complétée par un article 434-23-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-23-1. - Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. »