LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0500268L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/8/9/JUSX0500268L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/8/9/2010-930/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Après l'article 434-4-1 du même code, il est inséré un article 434-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 434-4-2. - L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. »