Article 5
Après l'article 434-4-1 du même code, il est inséré un article 434-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 434-4-2. - L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500268L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/8/9/JUSX0500268L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/8/9/2010-930/jo/article_5
Texte n°1
Après l'article 434-4-1 du même code, il est inséré un article 434-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 434-4-2. - L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. »
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