Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité

Version INITIALE

NOR : MTSZ1020446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/28/MTSZ1020446A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé, d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des finances publiques par les dispositions du présent arrêté.