Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité

Version INITIALE

NOR : MTSZ1020446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/28/MTSZ1020446A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer :
1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du budget, de l'économie et de l'industrie ;
2° Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail et de l'emploi.