Article 4
La décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASM1020151S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/6/1/SASM1020151S/jo/article_4
Texte n°40
La décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.