Décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA1017580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/DEVA1017580D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-920/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une prime mensuelle de technicité variant selon le niveau de qualification dans lequel ils sont classés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définissent chaque niveau de qualification, la procédure de classement des agents dans un niveau et les différents taux de la prime.